Les réalités juridiques

Le droit commun

 Vous devez vous assurer que le matériel de recrutement est tout à fait exact et ne comporte aucune observation fausse ou trompeuse de la réalité.

Les préoccupations d’ordre juridique à l’étape du recrutement découlent des règles de droit applicables aux préjudices ou au droit en matière de négligence. En bref, selon les lois canadiennes, il est défendu d’émettre des déclarations trompeuses qui pourraient inciter un candidat à poser sa candidature.⁸ Évidemment, tout matériel de recrutement doit être révisé pour s’assurer qu’il est tout à fait exact et ne comporte aucune observation fausse ou trompeuse de la réalité.

Le NAS et la citoyenneté

Tout employé, admissible à l’assurance-emploi au Canada, doit s’inscrire auprès de Développement des ressources humaines Canada et une fois inscrit, il obtiendra un numéro d’assurance sociale (NAS). Les postulants ne sont pas tenus de donner leur NAS à un employeur éventuel. Cependant, ils doivent le fournir dans les trois jours suivant leur embauche. Au-delà de son rôle d’inscrire les employés aux divers programmes gouvernementaux tels que l’assurance-emploi, le régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec, le NAS sert également de contrôle des travailleurs étrangers. Au moment du recrutement, il est ainsi permis, sans être discriminatoire, de demander si le candidat a un numéro d’assurance sociale (NAS).

Les droits de la personne

Précédemment nous avons abordé cette question en ce qui concerne les motifs de distinction illicite et le potentiel de discrimination « systémique » dans le cadre de certaines méthodes de recrutement. Du point de vue du recrutement, la meilleure approche pour éviter toute poursuite en vertu des codes provinciaux des droits de la personne (au Québec, la charte des droits de la personne) c’est d’établir les exigences professionnelles justifiées pour le poste et de s’en servir pour développer tout le matériel, la documentation et les présentations afférentes au poste. Dans le cas des conducteurs d’autobus, les Normes professionnelles nationales décrivent en tout point les exigences du poste.

⁸ Au cours de la dernière décennie, le nombre de recours aux règles de droits applicables aux préjudices en matière d’emploi était à la hausse, surtout dans le secteur privé. Dans certains cas, les règlements étaient fort élevés. Il est à noter cependant, que les employés, anciens et actuels, poursuivent en justice leur employeur sept fois plus souvent que les postulants.